, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Article 3 : La SOCIETE JACQUES ROUGERIE versera à la commune de Fleury d'Aude une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

C de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Nice sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et rente versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

    Par un arrêt du 3 mai 2011 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 (délai raisonnable) et 13 de la Convention et de l’article

    Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article   2 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 55.

L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a pu

(jugement entrepris, p. 7, alinéa 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 3 août 2010 et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en fondant

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les montants de 529 070 euros et de 58 830 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie