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21 869 résultats pour « Article 40-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206248_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911897_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912145_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206746_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les suppléments d'impôt sur le revenu ont été assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

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