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20 263 résultats pour « Article 40-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 53 sur 1014

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3c

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aadccdc6046d47379bc4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

SUR L'IRREGULARITE de la PROCEDURE Il résulte de la procédure produite que l'appelant a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du CPPle 13 avril 2026 à 10h.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbc7

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbc8

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da747

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd91897

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 13-1 du même livre dispose que : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902904_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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TA

7ème Chambre

DTA_2205217_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103043_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00684

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202861_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

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TA

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200488_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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