) de mettre à la charge de la commune du Rouret une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

) de mettre à la charge de la commune du Castellet les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre la 35e et la 39e heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ et alors que l'accord collectif

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

prescrite par l'article 287-1 du code général des impôts" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 288 du code que le redevable qui n'a pas souscrit dans le délai prescrit la déclaration mensuelle

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.

. () ". 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts pour être admis en déduction.

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.