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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93616
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L'article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83dc
7 avril 1993
7 avril 1993
de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
18 mars 2013
[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
12 juillet 2018
UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd3f
7 février 1995
7 février 1995
par le demandeur et pris de la violation de l'article 175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article L. 111-3 de ce même code n’y sont pas applicables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100756
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Z... et son assureur aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Sou médical à payer à l'ONIAM la somme de 3 500 euros ; rejette
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, l'article 3-3 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
, qu'il résulte de l'article 1734 du code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de l'immeuble qu'ils occupent à moins qu'ils
Source officiellePage 53 sur 789