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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00961
14 mai 2014
14 mai 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées
Source officielle1ère chambre
67f8aa993b6868ad1f983780
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467421.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467413.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616333d1f74a27a178b843ae
17 août 2011
17 août 2011
L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Batmazc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000071408
18 février 2014
18 février 2014
Il s’ensuit que ce grief est tardif et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. III.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba30cdc6046d47e943f2
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330301
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007883227
5 mai 1995
5 mai 1995
R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000137503
5 juin 2007
5 juin 2007
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e562
2 novembre 1967
2 novembre 1967
470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 53 sur 1268