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9 725 résultats pour « Article 333-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035db4f82f7d241d8edec3f

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 53 sur 487

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218396_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Les interdictions, que l'autorité préfectorale peut décider, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449db

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d4

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Organiser le bail conformément à l'article L 33 1-10 du Code Rural", outre condamnation au paiement de la somme de 5000€ pour résistance abusive et de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il énonce que l'absence de preuve d'une origine fautive de l'incendie écarte nécessairement l'application des dispositions de l'article 1302 du code civil, lequel n'envisage l'obligation que dans le cas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Article 4 : Mme E est déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2302175_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " En application de l'article R. 338-6 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b9747a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791059

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

L.421-5 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur des réseaux d'eau ... sont nécessaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69655daccdc6046d471122e6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004863_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d7401bcdc6046d479bd5d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de permis d'aménager

Source officielle