; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1, 2 et 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-1, alinéa 1, 441-11

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas

R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur

alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

1134 du Code civil et L. 322-4-20 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense

312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; qu'en l'espèce, il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

X...) ne serait pas intervenu si l'ordre des licenciements avait été respecté" statue par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l'article R 670-5 du

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure