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1 629 résultats pour « Article 321-90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

Source officielle

Page 53 sur 82

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012880_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Or selon les dispositions des articles R 4127-32 et R 4123-33 du code de la santé publique, dès qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834900876004f131a5efc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7360d808eb34e455470

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R.112-1 du même code ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed6

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

code général des impôts , considère comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et que cet article établit une présomption légale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b4

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d' un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, et conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il sera considéré que la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société RCB est intervenue volontairement à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20ba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

233 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae07603bf88a18849ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle