La requérante invoque plusieurs violations de l’article 6 § 1 de la Convention aux termes duquel   :   «   1.

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

    L’article 125 du code pénal suisse dispose   : «   1.

  » Article 327 – l’audition du témoin, de l’expert et de l’interprète «   (...) 3.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors G un

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.