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2 458 résultats pour « Article 321-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,

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TA

5ème Chambre

DTA_2005050_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea5

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Hervé Z... au paiement d'une somme de 32 203 € en l'état --de condamner Mme Z... à payer aux requérants la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile --de la condamner

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CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux

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CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba1f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

D 37 à D 38-7, ainsi que de la réquisition relative à la société MGI faite à l'administration fiscale le 9 mai 2016, cotée D 32, de la réponse de celle-ci et de l'exploitation qui en a été faite, cotée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et 1602 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu les articles 1249 et s. du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la jurisprudence, Vu l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

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TA

3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

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