Codes de loi français

Article 6

la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321

Article L1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article L121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé

Article R5523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 17

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 1

Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois

Article 69

- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 48

n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles

Article R316-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article

Article 17-1

de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée par la circulation de plusieurs véhicules qui se suivent en maintenant entre eux des distances de sécurité inférieures à celles prévues par cet article ; 2° Des articles

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.

Article 20

Les puissances de référence des ventilateurs P ventref Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article D393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une

Article 411-1.06

. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20), MSC. 501 (105) (amendement 41-22) et MSC. 556 (108) (amendement 42-24). -“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses

Article D361-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la réglementation applicable