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9 864 résultats pour « Article 321-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501637_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle

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CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303377

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02566

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260295

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260296

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

66308968031696000841340f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

numéros 18/251, 18/474, 19/329 et 19/445 ; - déclaré les oppositions de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034e4ba5be5ce0f4799edb9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sur ce L'opposabilité du bail à l'acquéreur est régie par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-24, alinéa 2, du code de commerce : 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101504_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0e

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Elle réclame enfin que lui soit allouée une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301289

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'expropriation devait être entièrement écartée, pour la réduire à néant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de

Source officielle