l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.

Y... un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir

CONDAMNER la SARL VICAM MARCHANDS DE BIENS à payer à Monsieur [L] [H] [V] et de Madame [K] [I] [N] 141 somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 144 et suivants, 148-1, 215, 215-1, 316, alinéa 2, et 593 du Code de

Si l'assuré conteste cette décision pour un motif médical, la caisse doit mettre en 'uvre une expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et les conclusions

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

La cour relève que l'article 2 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'[7] dispose que, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement

ensemble les articles L. 3211-1 et L. 3245-1du code du travail et l'article 2224 du code civil ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'en condamnant les sociétés exposantes à payer à M.