-321 du 12 avril 2000, il convient de ne pas retenir la nullité de la mise en demeure.

Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

24 du décret n° 2012-1246 du 12 novembre 2012 ; - en l’absence d’une fraude, la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle n’a plus

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose,

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.