117, 118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

233 du Code civil le divorce de Madame [G] [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (Sénégal), et de Monsieur [F], [X] [O], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Guinée -Bissau),

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.

Albert Edouard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F des bases d'impositions arrêtées par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles

le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions