L. 321-1 devenu L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que constitue une tentative de reclassement concrète et personnalisée celle effectuée préalablement au licenciement auprès des établissements

L’AUDIENCE : Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE

de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24-II et 25-

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

des marchés publics ; "1 - alors que l'article 321 du Code des marchés publics, auquel l'article 432-14 du Code pénal donne sanction, doit être interprété, en application de l'article 111-4 du Code

320 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du délit de blessures involontaires sur la personne de

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

     Article 459 du Code des Douanes        1.

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

Cette règle ne s'applique pas seulement aux salaires proprement dit, mais également à leurs accessoires et aux avantages (article L. 3221-3 du même code).

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.

, a été interpellé le 1er avril 1984 à 9 heures à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle par des agents des douanes agissant en vertu de l'article 323 par. 3 du Code des douanes, sous la suspicion d'avoir

Leblanc, 6 / du BCCM, dont le siège est à Douai (Nord), ...

X... a refusé une proposition de changement de la part fixe de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le19 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code