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24 965 résultats pour « Article 312-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Page 53 sur 1249

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a73cf901d4f689722e2a

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail, Considérant que la société Sephora soutient que les dispositions de l'article L 3132-24 du code du travail, lesquelles énonce que 'les recours présentés contre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100387

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur

Source officielle
TJ

JCP

67fd504fe85d0474bddb3a21

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

446-1 et 446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ede

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

455 ancien du Code pénal, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Alain Y..., demandeur) coupable d'escroquerie au préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond une durée mensuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a54cdc6046d475b9e56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5f05bbe450008b2cb9c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e88

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, la mise en mouvement de l'action publique, dés le dépôt de la plainte est subordonnée au versement dans le délai fixé par le juge de la consignation prévue par l'article 88 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle