A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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