, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

Votre attitude constitue une violation grave de vos obligations contractuelles, du code de la sécurité intérieure et notamment l'article 3.2 HORAIRE DE TRAVAIL Continuité de service du règlement intérieur

Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnait l’article 6.3 des dispositions générales du PLUi ; - il méconnait l’article 3.9 des dispositions générales du PLUi ainsi que l’article 9 du règlement de la zone UP sur la qualité des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

en zone B2 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de deux voies d'accès de 5 m de large et d'aire de retournement, méconnaissance de l'article 3.1 du plan de prévention du risque

l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan