d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

La décision attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme F, notamment les articles L. 262-2 et R. 262-5 et 37 du code de l'action sociale et des familles.

La décision attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme I D, notamment les articles L. 262-2 et R. 262-5 et 37 du code de l'action sociale et des familles.

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

L’article 373-2-1 du code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

262-1 et 1476 du code civil. » 5.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; elle est dépourvue de la signature de son auteur ; - l’auteur de la décision attaquée n’était pas compétent en vertu de l’article L. 262-13 du

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; elle est dépourvue de la signature de son auteur ; - l’auteur de la décision attaquée n’était pas compétent en vertu de l’article L. 262-13 du

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; elle est dépourvue de la signature de son auteur ; - l’auteur de la décision attaquée n’était pas compétent en vertu de l’article L. 262-13 du

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; elle est dépourvue de la signature de son auteur ; - l’auteur de la décision attaquée n’était pas compétent en vertu de l’article L. 262-13 du

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; elle est dépourvue de la signature de son auteur ; - l’auteur de la décision attaquée n’était pas compétent en vertu de l’article L. 262-13 du