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16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

notification d'indu dans les conditions prévues par l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'action en recouvrement de

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable à la présente instance, le jugement de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203796_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203830_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203833_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108450_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110634

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

des remboursements effectués antérieurement au 22 juin 2012, en violation de l'article 262-1 du code civil.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100432

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

262-1 et 1476 du code civil. » 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107955_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201432_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "() L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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