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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : […] 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DIT que la contribution à l’entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
La demande de dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ou de l'article 1382 sera rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005756_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande complémentaire de la banque de condamnation des intéressés pris en leur qualité d'associés de la société civile immobilière Sya: Selon l'article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers
Source officielleChambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a715
23 avril 2024
23 avril 2024
[U], [K] [A] et 2 500 euros à Mme [C] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaa
6 juin 2018
6 juin 2018
1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22
Source officielle1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000f
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : Vu l'article 555 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [B] à verser à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
agissant en tant que tel. (…) » Aux termes de l’article 266 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c4e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
naissance 7] 1974 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100917
13 juillet 2016
13 juillet 2016
F... à payer à son conjoint par application de l'article 270 du code civil une prestation compensatoire sous forme de capital de 200.000 € Aux motifs que Monsieur F... âgé de 52 ans est ingénieur diplômé
Source officielleJAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
1 avril 2026
1 avril 2026
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [E] [Z] [W] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) et de Monsieur [C] [U], [S], [X] [M], né le [Date naissance 2]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1114JUD004817318
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Codes of Administrative and Civil Procedure 24. Article 31 § 1 of the Code of Administrative Procedure (Law no.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101113
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que par acte sous seing
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
19 avril 2023
[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…) ». 3.
Source officiellePage 53 sur 183