5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

260 du code général des impôts.

261 du code général des impôts.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

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