ajoutée pour les intermédiaires mentionnés aux articles 256 V et 256 bis II du Code général des impôts ; QUE les intermédiaires visés par les articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

septembre 1998 ; que le cinquième condamnation est intervenue pour délit de fuite ; "alors qu'aux termes de l'article R.297 du Code de la route, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède

A une somme de 250 euros à verser à la commune de Mitry-Mory, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

Conformément aux dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, il sera alloué à M.

8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible la construction litigieuse ne fût pas de nature à affecter les parties communes de l'immeuble, comme

L. 267 du livre des procédures fiscales une condition qu'il ne prévoit pas, de sorte qu'ils l'ont violé, ensemble l'article L. 256 du livre précité ; 2°/ que tout rehaussement de rappels d'impôt sur

B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsque la dette n'a pas été acquittée le 15 du deuxième

227-5 du code pénal ; MAINTIENT à 250 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur [N] devra verser chaque mois et d'avance à Madame [W] au titre de sa contribution à l'entretien

- Voir condamner in solidum [E] [C] et la société Suravenir à lui payer à titre personnel la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.