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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c710cdc6046d4734584f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
9 mai 2019
[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200703_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'excavation présentée comme la cause de la chute est minime et ne saurait engager sa responsabilité ; - la faute de la victime
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a0da9e15c513203997
2 avril 2025
2 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [O] demande au tribunal de : vu les articles 1641 et suivants du Code civil, – dire que la vente du véhicule a été conclue entre la SAS VANS
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle5ème chambre
DTA_2105942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter
Source officiellecr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 et suivants, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c25cdc6046d472dd83d
30 avril 2026
30 avril 2026
[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200890
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200891
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller
Source officielle17e chambre
603460a017f3234f704b0d1c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal du jour de la saisine avec capitalisation des intérêts de retard
Source officiellePage 53 sur 200