Il résulte de l'instruction que pour fixer à 250 000 euros le montant de l'amende administrative infligée à la société Optical Center à raison des manquements aux articles 12, paragraphe 2, et 32 du RGPD

Pierre B... que la Cour entérine, sera donc évaluée à la somme de 20. 255 € (600 + 17. 600 + 2. 055). Attendu que pour sa part M.

450 du Code de procédure civile

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

[U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Pacifica aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire ; Rappelé que

[W] à verser à Mme [Y] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En premier lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du

En premier lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du

En premier lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du

En premier lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du

La décision qui fixe le pays de destination ne vise pas les articles L. 721-4 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision qui fixe le pays de destination ne vise pas les articles L. 721-4 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... à payer aux époux B... la somme de 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur X...

) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 264771, la requête sommaire

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à

[N] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.