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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
256 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210212
23 mars 2017
23 mars 2017
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 256 du code général des impôts et de l’article 259 du même code dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2009 qu’au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200254
2 février 2023
2 février 2023
PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° E 22-18.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300969
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la SCI Villaroche 77 n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le bénéfice de l'abattement de 50 % de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme sur la surface de ce bâtiment
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea30
11 octobre 1966
11 octobre 1966
58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2821c3411ff345358b3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2861c3411ff3453594f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2871c3411ff3453596f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a6e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
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