L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ; .

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive

256 du code général des impôts.

700, frais d'avoués de décisions précédentes) et ne présentent donc pas de lien suffisant avec l'objet du séquestre, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

Il résulte de l'instruction que pour fixer à 250 000 euros le montant de l'amende administrative infligée à la société Optical Center à raison des manquements aux articles 12, paragraphe 2, et 32 du RGPD

Pierre B... que la Cour entérine, sera donc évaluée à la somme de 20. 255 € (600 + 17. 600 + 2. 055). Attendu que pour sa part M.

450 du Code de procédure civile

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

[U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Pacifica aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire ; Rappelé que

[W] à verser à Mme [Y] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

It held that since the LIF’s Statute removing the citizenship and/or residence requirement had come into force on 28 May 2001, it was only from the next month, in accordance with Article 76, that the applicant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... à payer aux époux B... la somme de 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur X...

) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 264771, la requête sommaire

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à