la preuve de cette notification dans les conditions fixées par les articles L. 256 et R. 256-3 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification, reçue tardivement, n'a pas interrompu

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus

décidé en vertu des dispositions de l'art. 258 du Code Civil que la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à l'intimée et qu'il devrait payer les charges afférentes à ce domicile, savoir l'eau

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales, ce à quoi il lui a été opposé un refus le 2 juillet 2007.

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

normal du droit de grève. » Dans les services publics, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L.2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés

D E C I D E : Article 1er : la requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.

Il ressort ainsi des dispositions mêmes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, invoqué par le port autonome de Papeete, qu'il ne s'applique pas au présent litige, lequel est relatif à

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

283 2° et 259 2° du code général des impôts ; - l'exercice du droit de reprise prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable, puisqu'elle justifie d'une erreur

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.