221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

Ce dispositif ajoutait un nouvel article au code pénal relatif à la dissolution judiciaire «   de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 § 1, 13 et article 1 du Protocole n o 1).

Il affirma avoir été enlevé par des «   policiers en civil   » ou des «   militaires en civil appartenant à la JİTEM   ».

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Moreover, he could also have brought a complaint under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure, which, as clarified by the Plenary Supreme Court in 2009, enables the courts to deal with health-related

de l’article 35 § 4.

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

  Public oral hearings   Article   90 §   1 of the Federal Constitution provides: “Hearings by trial courts in civil and criminal cases shall be oral and public.

civil ( Golder c.

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, du principe de loyauté dans la recherche des preuves, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Moreover, he submitted that his employer had not complied with the dismissal procedure laid down in Article   19 of the Labour Code and Article   435 of the Code of Obligations.

159 de l’ancien code pénal (CP). 9.

6 § 1, 13 and Article 1 of Protocol No. 1).

de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 206 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de