méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurovoirie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

[L], auteur d'un appel en cause totalement infondé et inutile à lui payer les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

2.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Il appartient à la juridiction d'appel, après débat contradictoire, d'apprécier la pertinence du moyen tiré de l'article R.743-2 CESEDA.

précis exigé par la loi pour fixer les limites du litige ; et qu'en estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il incombe à la victime d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du dommage au jour de sa manifestation ; qu'en estimant que M.