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16 578 résultats pour « Article 237-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900661_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce même code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () ". 4.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f110a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103426_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303843_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c30

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306137_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise " ; selon l'article D. 231-3 code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302805_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201065

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

sujet à un risque particulier au sens du code du travail, notamment en son article L.231-3-1 applicable à l'époque de l'accident.

Source officielle
TJ

Référés

69784c32cdc6046d47d48fe8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 14-1 et suivant de la loi du 10 juillet 1965, de : accueillir l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire judiciaire et la déclarer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836f0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 févrie r 2025

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205123_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle