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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- S’entendre condamner la SARL [R] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 80 000 €, Vu les dispositions des articles L 230-1, L 231-1 et L 231-2 du code de la construction, Vu l
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le moyen de procédure : 2.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc12
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
21 avril 2026
Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200693
4 mai 2016
4 mai 2016
67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204429_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les
Source officiellePage 53 sur 866