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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
257-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en méconnaissance de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la sanction
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69784c32cdc6046d47d48fe8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au profit d'Île-de-France Mobilités ; 4°) de mettre à la charge de l'État et d'Île-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 4
65b947305a029d9e20d7fe33
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J] [G] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (Haute-Savoie), de nationalité française, et de Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 4] 1988
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201338
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f0
10 avril 2025
10 avril 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7c6
9 février 1987
9 février 1987
6 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1350 du Code civil, violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à diverses sanctions
Source officielleJAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une
Source officiellePage 53 sur 875