Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6], BOULEMANE (MAROC

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Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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