Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

  254 du code de procédure civile, mais la présentation en personne des parties à l'audience, selon l'article 245 du même code   ; dès lors, il n'était pas nécessaire que la composition de la

Sur les intérêts : 41. M.

    L’article 239 du code de procédure pénale de 2003 ( Krivični zakon Bosne i Hercegovine   ; publié aux JO BH n os 3/03 du 10 février 2003 et 37/03 du 22 novembre 2003   ; dont les

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

pour une période de deux ans au maximum, soit jusqu’au 23 mars 1994; elle le fit en application de l’article 504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

2010, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, et statué entre autre, sur les mesures accessoires relatives aux enfants,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

A... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire