AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204104_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perpignan n'a pas fait opposition
Source officiellePage 53 sur 4680
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord de groupe Altran sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008 et l'article L. 1132-1 du code du travail ;
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