: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

De plus, si l'article L 628-1 du code de commerce soumet la sauvegarde accélérée aux règles du titre II intitulé « de la sauvegarde », l'article L 628-6 dispose que l'ouverture de la procédure de sauvegarde

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

II, n° 63 ; Procédures 2004, n°97 - JCP 1989, 1V, 304, Gaz. Pal 1990, somm. p- 223 - Cass. 2 Ch. civ. 23 septembre 2004, bull. Civ. II, n°414 et 10 février 2005, bull. civ. II, n°314).

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

procédures fiscales et de celles des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration. 19.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 221-2-4 et R. 221-11 de ce code et sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions légales pour l'obtenir, dont celle de minorité

ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : 22.

Ils soutiennent que : - le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait une inexacte application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

II.   DROIT INTERNE PERTINENT A. Le code pénal 18.

Aux termes du 5° de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.