CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 53 sur 166

← PrécédentSuivant →
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301996_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

L. 122-14-4 du Code du Travail, 15 000 € en réparation du préjudice distinct, 3 727,80 € au titre du solde de congés payés 2007 et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

L 212-16 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df372c3aeb182131317

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La CARSAT expose au visa de l’article L.217-76 du code de la sécurité sociale qu’un mois se sont écoulés entre l’accusé de réception de notification de la décision de la CRA et l’accusé de réception du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56590bbf04ef7857ba21d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions responsives 2 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, Mme [D] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 1104 du code civil, Vu les articles L.211-4 et L. 221-1 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7af

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du code des collectivités territoriales, de l' article L 213-6 du code de l' organisation judiciaire et de l' article 49 du code de procédure civile, de : Constater que la juridiction saisie est compétente

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44501712fc000885e781

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ses seules conclusions d'appelant déposées par voie électronique le 23 août 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article L 213-3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Il appartient, par conséquent, à la seconde de démontrer qu'elle s'en est libérée conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code Civil.

Source officielle