1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

afin de prévenir d’éventuels dommages résultant de cet ouvrage public ; - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour

fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation

Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou de celles de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'association J'aime le Home et autres la somme globale de 3 500 euros au titre

) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 125-3 du Code de la mutualité, le syndicat MK France, M.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 268418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.