AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.
Source officiellePage 53 sur 126
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et, ce faisant, empêchant le CROUS de remplir sa mission, la condition d'utilité est satisfaite ; - la mesure sollicitée ne se heurte
Source officielle