Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

L. 212-8 du code du travail, énonce que « les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer telles quelles que dans les entreprises ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail.

mai 2020 ; - le titre exécutoire contesté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

Les articles R 212-1 et R 212-2 du code de la consommation énumèrent respectivement les clauses irréfragablement présumées abusives et celles simplement présumées abusives.

En effet, il résulte notamment de l'article R. 210-9 du code de commerce que la nomination du nouveau dirigeant d'une société et la cessation de mandat de l'ancien doivent faire l'objet de mesures de publicité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

L 1235-4 du code du travail ordonné dans la limite de six mois. 2 - Sur les autres demandes Attendu que [C] [T] a dès le 21 octobre 2008 demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ;

686 euros en application des dispositions de l'article 1737 du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. " ; En l'espèce, il apparaît que le contrat signé

sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers

l’article R. 262-89 précité du même code.