Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
5 avril 2023
Par lettre du 26 octobre 2018, Mme [R] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 novembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie et de secours du Tarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. " L'article R. 2225-1 du même code dispose : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " Aux termes
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de E L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
28 avril 2026
à la société [1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
28 novembre 2018
le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance du 20 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 décembre 2018 à 12h00.
Source officiellePage 53 sur 3937