121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir qu'il

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être

de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 41 de l'accord interentreprises de 2006, « 1. un salarié est dit en situation d'éloignement ou

qu'au stade de l'information, le juge d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT (D 689), M.

Elle estime être également fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 ancien du code civil, dès lors qu'elle produit : - les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au

[Z] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

2026, M.

1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 3°/