"aux motifs que les faits ont été dénoncés par la victime, alors âgée de dix-huit ans et demi, le 28 octobre 1996, comme ayant été commis de 1981 à 1990 ; que, s'agissant des accusations les plus graves

Y... a perçu des primes d'un montant de 5 000 francs en mars 1996, de 2 000 francs en juin 1996, de 1 000 francs en février 1997 et de 1200 francs en juin 1997, apparaissant sur les bulletins de paie sous

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de déterminer les dispositions à prendre pour rétablir un accès de leur lot sur l'escalier secondaire

la société ODA une lettre de change-relevé à échéance du 30 juillet 1997 ; que la société Finzhold a effectué deux règlements entre les mains de l'agence, en décembre 1996 et en juin 1997 ; que la

au 10 mai 1995, et du 11 mai 1995 au 28 août 1996, de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 décembre 1994, alors, selon le moyen, 1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le 11 février 1989 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

1998 et 1121 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, relevé que le permis de construire avait été obtenu sur

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

X... dans ses conclusions signifiées le 18 octobre 1995 ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la critique contenue dans la

ampliatif, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 6 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements ; que l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande tendant