Colozza - que le président avait autorisé, le 22 août 1983, à employer la langue italienne pendant la procédure (article 27 par. 3) - est parvenu au greffe le 3 janvier 1984.

Monsieur X... conteste le rapport de l'expert en ce qu'il a conclu à l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 alors que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986

684-1983, et du 15 février 1985, affaire 2316-1984).

1980 à [Localité 4] (Togo), lui-même né de [F] [U] [Z], né le 30 mai 1948 à [Localité 8] (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'[Localité 3] dit

Entre le 20 juillet 1982 et le 15 juillet 1983, il fut procédé à six expertises.

X... a saisi le 7 août 1984 le sous-préfet de Fontenay-le-Comte d'une demande de mise en oeuvre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en application de l'article 7

des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 24 novembre 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

; qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1987, ils sont donc recevables devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que l'inspecteur des impôts qui,

2037 du Code civil ; que le 18 septembre 1984 l'immeuble a été détruit par un incendie ; que l'indemnité d'assurances a été versée entre les mains de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.

, -'''''' Agent technique supérieur bureau d'études du 01/12/1981 au 31/12/1982, -'''''' Agent technique qualifié du 01/01/1983 au 31/12/1986, -'''''' Chef de quartier électromécanicien du 01/01/1987

    En août 1989, le virus de l’hépatite C, contracté à une date non précisée entre 1985 et la fin de l’année 1988, fut découvert chez M.   V.C.

mauvaise foi infligées à Mme X... et afférentes auxcotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de 1978, 1979 et 1980.

a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° prononce la décharge de ce complément d'impôt et des pénalités dont il a été assorti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

53, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le

suite d'une hospitalisation ; qu'elle a été en arrêt de travail du 13 octobre 1982 jusqu'au 24 mars 1983 ; que, par courrier du 25 mars 1983, elle a été licenciée par Mme Y... ; que, le 19 avril 1983,

X... a été assujetti, au titre des années 1985 à 1987, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et, au titre des années 1986 et 1987, au prélèvement social de 1 % sur les revenus de capitaux