dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

423-1 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

334 DU CODE DES DOUANES, 5 & 2 ET 6 & 3E DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

; que par requête déposée par son avocat au greffe de la chambre d'accusation de céans le 31 décembre 1999, il demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de

Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3.

et 1985 pour de courtes périodes ; qu'ainsi il devait être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts en métropole en 1985, date de son entrée dans l'administration des douanes ; que, par

du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – «   CDD   »).

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

Maurice du chef de complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59