Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

de la consommation dans leur version applicable en la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer

du 29 juillet 1881, et subsidiairement l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire

R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’

R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’

R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’

111-5 du code pénal, des articles 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les juges du fond pouvaient relever d'office l'illégalité de l'article

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

, a invité les parties à lui faire part de leurs observations sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

9 du code civil et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne sont pas suffisantes à assurer la protection de la réputation d'autrui en matière d'orientation sexuelle ; qu'en effet, ces textes ont pour

180 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que pour condamner M.

182 B du code général des impôts.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement

unique sur les stupéfiants, 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939; Détenu en vertu d' un mandat de dépôt en date du 6 septembre 2002 -

591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer Didier

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour