En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 118, 597 Janvier 2001 154 151, 67 Manque paiement de 2, 33 heures, soit à 125 % = 151, 683 F Mars 2001 154 151, 67 Manque paiement

60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

[Z] a été engagé le 1er mai 2004 comme le montre son bulletin de paie (pièce 15-3 du salarié). Il a obtenu son diplôme SSIAP2 le 20 mars 2009 (pièce 15-1 du salarié).

et d'incendie en zone blanche ; - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, dès

L. 761-1 du code de justice administrative.

941,63 euros ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la société Pitel à payer à la société Idéal la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute

[D] à verser à la société Fnac Paris la somme de 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi que la somme de 7.000 € au titre des frais irrépétibles.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-8, L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et